Choisissez votre situation, remplissez quelques champs : la lettre s'écrit toute seule, avec les bons articles de loi. Gratuit, sans inscription.
Relisez-la, imprimez-la et signez-la. Les champs en jaune restent à compléter.
Un courrier bien rédigé et envoyé avec une preuve de date règle la plupart des litiges du quotidien.
Sélectionnez votre situation. Le modèle cite automatiquement les textes de loi qui vous protègent.
Ajoutez vos références (contrat, commande, adresse). Imprimez la lettre et signez-la.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, au bureau de poste ou en ligne. Gardez la preuve : elle fait courir les délais.
L'essentiel de ce que dit la loi pour chaque situation, en clair.
Depuis le 1er juin 2023, un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, en quelques clics. Si votre contrat a été reconduit tacitement sans que vous ayez été prévenu de la possibilité de ne pas le reconduire, l'article L215-1 du Code de la consommation vous permet d'y mettre fin gratuitement, à tout moment.
Écrire ma lettre de résiliation →Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à tout moment (loi Hamon, article L113-15-2 du Code des assurances), et votre complémentaire santé aussi. La résiliation prend effet un mois après réception. Pour l'assurance auto, c'est souvent le nouvel assureur qui s'en charge.
Écrire ma lettre de résiliation d'assurance →Le propriétaire doit le rendre dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de retard, la somme est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Réclamer mon dépôt de garantie →Pour une location vide, le préavis est de trois mois, réduit à un mois en zone tendue ou dans certains cas (mutation, perte d'emploi, premier emploi, RSA ou AAH, raisons de santé). Pour un meublé, il est toujours d'un mois. Le délai court à partir de la réception de votre lettre.
Écrire ma lettre de préavis →Le vendeur doit la garantie légale de conformité pendant deux ans pour un bien neuf. Pendant cette période, un défaut est présumé exister dès la livraison. Vous choisissez entre réparation et remplacement, qui doivent intervenir sans frais dans un délai de 30 jours maximum.
Faire jouer la garantie →Sans date indiquée, le vendeur doit livrer dans les 30 jours suivant la commande. Passé ce délai, mettez-le en demeure de livrer. S'il ne le fait pas, vous pouvez annuler la commande et être remboursé de toutes les sommes versées sous 14 jours. Le colis reste sous sa responsabilité jusqu'à ce que vous l'ayez reçu.
Mettre en demeure le vendeur →Oui. Tous les modèles sont gratuits, sans inscription. Vous pouvez copier, télécharger ou imprimer votre lettre.
Ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est fortement conseillé : la lettre recommandée avec accusé de réception prouve la date d'envoi et de réception, qui fait courir les délais (préavis, résiliation, mise en demeure). Pour donner congé d'un logement, la loi prévoit la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Oui, lorsqu'elle est envoyée par un prestataire qualifié au sens du règlement européen eIDAS, la lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la lettre recommandée papier.
Gardez la preuve d'envoi. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation du secteur concerné, signaler le problème sur SignalConso, ou faire appel à un conciliateur de justice, lui aussi gratuit.
Non. La lettre est générée directement dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez dans le générateur n'est envoyé ni conservé. Seul le formulaire de contact, si vous choisissez de l'utiliser, nous transmet un message.
Non. SmartCourrier fournit des modèles pour les situations courantes. Pour un litige important ou complexe, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou d'une association de consommateurs.
SmartCourrier est un outil indépendant et gratuit pour faire valoir ses droits sans passer des heures à rédiger.
Résilier, réclamer, relancer : la plupart des démarches du quotidien se règlent par un courrier, à condition de citer le bon texte et d'envoyer la lettre dans les formes. SmartCourrier rédige ce courrier pour vous, à partir des textes de loi français en vigueur.
Les modèles sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez qu'ils correspondent à votre situation avant envoi.
Le générateur de lettres fonctionne entièrement dans votre navigateur : rien de ce que vous y saisissez ne nous est transmis ni n'est conservé.
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